Écrasement de carte grise : procédure légale, risques et solutions pour régulariser
L’écrasement de carte grise désigne l’annulation d’une immatriculation existante dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour en créer une nouvelle, généralement suite à une erreur administrative, une destruction de véhicule certifiée ou un blocage dans la chaîne de propriété. Cette opération, techniquement appelée « rectification d’immatriculation » par l’ANTS, est strictement encadrée et ne peut être […]
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